Article 1 : Informations générales des Conditions Générales de Vente
1.1 L’entreprise
L’entreprise individuelle « Celyne Roy » propose des prestations de services photographiques et vidéographiques, incluant notamment des reportages famille, reportages mariage, ainsi que des séances en milieu aquatique (mer, piscine, lac). L’entreprise est enregistrée à la chambre des métiers de Saint-Laurent-du-Var sous le numéro SIRET 914 980 230 00017, avec le code APE 7420Z.
1.2 Application des Conditions Générales de Vente (CGV)
Pour l’application des présentes, il est convenu que le Client et Céline Roy sont collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés « le Client » et « la Photographe ». La Photographe se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire. Ces CGV sont applicables à toutes les relations entre la Photographe et ses Clients pour les différentes prestations de service (photographie, vidéographie, reportages mariage, famille, séances aquatiques, etc.).
1.3 Disponibilité et Acceptation des CGV
Conformément à l’article L. 442-6 I 9 du Code de commerce, les CGV sont disponibles à la signature du contrat ou sur simple demande par mail à contact@celyneroy.com. Les présentes CGV détaillent les droits et obligations entre, d’une part, l’entreprise individuelle « Celyne Roy » et, d’autre part, la personne physique ou morale, dénommée « le Client », achetant un ou plusieurs de ces services via un contrat.
Préalablement à la passation de la commande et à la signature du devis, les CGV sont communiquées aux Clients, qui reconnaissent les avoir reçues et signées avec le contrat de la prestation. Il est transmis aux Clients, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes : les caractéristiques essentielles de la prestation, son prix et celui des frais annexes, les informations relatives à la Photographe, ses coordonnées, ses activités, les garanties légales et contractuelles, ainsi que leurs modalités de mise en œuvre, et la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
1.4 Champ d’application
Les présentes CGV sont valables, sans limite de territoire, pour la durée de la prestation à laquelle elles sont rattachées, quel que soit le type de prestation choisie (reportages mariage, famille, séances aquatiques, etc.).
Article 2 : Tarification, Acompte et Modalités de Paiement
2.1 Tarification
Les prix indiqués sur le site internet, les devis, et les factures sont en euros et s’entendent hors taxes (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au moment de la signature du devis. L’entreprise se réserve le droit de modifier ses tarifs et prestations à tout moment.
2.2 Acompte, Paiement Total et Réservation
Étant donné que chaque prestation et les besoins des clients sont différents, les modalités de paiement seront détaillées dans le devis et le contrat de la prestation. Les paiements peuvent varier entre un paiement total à la signature du devis, un acompte de 30 à 40 %, ou bien un paiement en plusieurs fois. La réservation ne sera confirmée qu’à réception du premier paiement (acompte ou totalité). Sans ce premier paiement, aucune prestation ne sera réservée ni confirmée.
2.3 Retard de Paiement
Tout retard de paiement ou non-paiement aux échéances convenues dans les CGV ou le contrat entraînera, de plein droit et sans formalité ni mise en demeure, l’exigibilité de l’ensemble des sommes dues. Des pénalités de retard seront appliquées, égales à trois fois le taux d’intérêt légal visé à l’article L 441-6 du Code de commerce, calculées à partir de la date de règlement inscrite sur la facture jusqu’au complet paiement.
Article 3 : Devis
Le devis constitue une proposition de contrat pour laquelle le client, ou son mandataire éventuel, déclare expressément disposer du pouvoir, de l’autorité, et de la capacité nécessaires à sa conclusion et à l’exécution des obligations qui en découlent. Les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’émission du devis, lequel a une durée de validité de 15 jours à compter de sa date d’émission.
Pour les demandes de prestations effectuées à moins de 15 jours de la date prévue (par exemple, une demande le 15 août pour une séance le 30 août), la validité du devis sera réduite et précisée explicitement sur celui-ci. Si les tarifs venaient à évoluer après cette période, toute prestation préalablement fixée (par la signature du devis et le paiement de l’acompte) conservera le tarif appliqué lors de la prise de commande.
Si le devis arrive à expiration sans avoir été signé dans les délais, un nouveau devis sera édité. Toute modification ou tout supplément concernant la prestation fera l’objet d’un avenant. La signature du devis est ferme et définitive quant à l’accord sur les détails de la prestation ainsi que sur son tarif. Toute modification devra être demandée par écrit (par mail à contact@celyneroy.com) et donnera lieu à un avenant.
Article 4 : Réservation et Paiements
4.1 Processus de Réservation
La réservation d’une prestation photographique ou vidéographique (mariage, famille, aquatique) se fait exclusivement via la page contact du site celyneroy.com. Toute commande est acceptée après réception de l’acompte et doit être validée par un contrat signé par le client, reprenant les informations pratiques (date, lieu, etc.). Ce contrat doit être signé en ligne via la plateforme fotostudio.io.
4.2 Réservation Définitive
Pour que la réservation soit définitive, la photographe doit avoir en sa possession :
Le devis accepté par le client.
Les présentes CGV acceptées et signées.
L’acompte, dont le montant varie selon la prestation (généralement 30% à 40% du devis total) ou le paiement total.
La réservation sera caduque si aucun paiement ou preuve de paiement n’est fourni à la date convenue sur le devis pour le paiement de l’acompte (15 jours après signature). Si la prestation doit avoir lieu dans un délai inférieur à 15 jours, l’acompte ou la totalité du montant devra être payé à la signature du devis, sinon aucune date ne sera réservée. La réservation est effective après réception et encaissement du dit paiement.
4.3 Paiement et Retard de Paiement
Si la prestation n’est pas payée dans les 30 jours suivant son exécution, des pénalités de retard équivalentes à 10% du montant de la facture par mois de retard seront appliquées (Art L 441-6 du Code de commerce). Ces pénalités sont exigibles de plein droit et sans rappel, calculées sur les montants hors taxe.
4.4 Droits de la Photographe
La Photographe se réserve le droit de suspendre toute réservation en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire, ou de la part des organismes officiellement accrédités, ou en cas d’absence de paiement. Elle se réserve également le droit de refuser d’honorer une commande d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente, ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
4.5 Résolution du Contrat
À défaut de paiement du solde, la Photographe pourra résoudre de plein droit la convention, sans que le client (Commanditaire) ne puisse prétendre à une quelconque indemnité. Les prestations ou services supplémentaires non prévus dans le contrat initial feront l’objet d’un avenant et d’une facturation supplémentaire.
Article 5 : Livraison des photographies ou vidéos
5.1 Stockage et galeries partagées
Le client peut demander des services de stockage ou des galeries partagées, dont les conditions seront précisées dans le contrat. L’entreprise ne peut être tenue responsable en cas de dysfonctionnement ou d’impossibilité d’accès au serveur internet.
5.2 Condition de livraison
L’entreprise se réserve le droit de ne délivrer aucune image ou vidéo si la prestation n’est pas intégralement réglée le jour de la prestation. Tant que le solde n’est pas payé, aucune livraison ne sera effectuée, et aucunes compensation financière ni remboursement ne pourra être réclamée.
5.3 Responsabilité du client
Il est de la responsabilité du client de télécharger et de stocker les fichiers rendus dans les plus brefs délais. La galerie en ligne sera accessible pour une durée précisée dans le contrat. La photographe décline toute responsabilité en cas de perte des fichiers après cette période. Seules les images que la photographe conserve pour la promotion de son entreprise seront archivées.
5.4 Délai de livraison
La prestation sera livrée dans le délai précisé dans le contrat. La photographe s’efforcera de respecter ce délai. Toutefois, en cas de force majeure, de problèmes techniques, ou d’accidents, un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts, ou faire valoir toute autre revendication.
5.5 Qualité et résultat des images
Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Tous les moyens sont mis en œuvre pour fournir des images de qualité, comme stipulé dans la commande. Le contenu des images est laissé à l’appréciation artistique du photographe. Les clients reconnaissent que les photographies ne peuvent être rejetées pour des raisons de goût personnel.
5.6 Modes de livraison
Plusieurs modes de livraison sont possibles, tels que définis dans le contrat, y compris la livraison numérique via une galerie privée ou sur support physique par impression. Le délai des impressions étant variable et dépendant de tiers, le photographe ne pourra être tenu responsable des retards (grèves, La Poste, etc.) ou des dommages (livraison postale). Une assurance postale sera incluse pour toutes les livraisons ; si celle-ci ne couvre pas entièrement le coût d’une nouvelle commande, le reste sera à la charge du client. L’entreprise fera tout son possible pour que la livraison se fasse dans les meilleurs délais et conditions. En cas de dommages ou de perte partielle de la commande durant le transport, le client doit émettre des réserves auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la livraison, conformément à l’article L 133-3 du Code de commerce.
5.7 Impression par le client
Si le client choisit d’imprimer lui-même les fichiers, dans le cadre des droits d’auteur accordés (usage exclusivement privé et non commercial), la photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu.
5.8 Photographies retouchées
Le photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement fait partie intégrante du travail, du style et de l’univers artistique du photographe. Le photographe est seul à décider du post-traitement appliqué. Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par le photographe, qui se réserve le droit de facturer ce travail supplémentaire selon les tarifs en vigueur. Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties.
Article 6 : Prestation, Heures Supplémentaires et Frais de Déplacement/Logement
La prestation a lieu à la date et dans les conditions définies et détaillées dans le contrat entre la photographe et le client. La signature de ce contrat engage le client à respecter ces conditions. Toutes les informations fournies par le client (adresse, numéro de téléphone, nom et prénom, lieu et heure de rendez-vous) doivent être vérifiées par le client. La photographe décline toute responsabilité en cas de retard ou d’erreur si les informations fournies sont incorrectes.
6.1 Reportages Photographiques Mariage et Événements
Pour les prestations telles que les reportages photographiques, baptêmes, anniversaires, et photo/vidéos de mariage (liste non exhaustive), plusieurs formules sont disponibles et seront précisées dans le contrat. Toute heure supplémentaire non prévue au devis sera facturée comme suit :
100€ par heure avant 22h
150€ par heure après 22h
La photographe rédigera un mail détaillant cette demande, et le client devra confirmer par mail, engageant ainsi le client à payer les heures supplémentaires dans un délai de trois semaines après la prestation. Un devis spécifique sera émis par la photographe le lendemain de la prestation. Le cas échéant, la photographe se réserve le droit de ne délivrer aucune images de la prestation tant que les paiements ne sont pas effectués. Aucun remboursement ni dommages et intérêts ne pourront être réclamés dans ce cas.
6.2 Reportage Photographique Famille
Pour les prestations désignées comme « reportage photographique famille/couple », l’heure supplémentaire est facturée à 50€ et doit être demandée et payée dans les mêmes conditions que celles définies pour les autres types de reportages mariages et événements.
6.3 Frais de Déplacement et de Logement
Les frais de déplacement à 50 km de Nice sont inclus dans le devis. Tous les autres frais annexes ou hors département sont à la charge du client et doivent être payés par celui-ci. La photographe se chargera de l’organisation des transports, et les frais de voiture seront estimés selon les tarifs en vigueur.
Les frais de logement peuvent être pris en compte pour des événements organisés sur plusieurs jours ou pour assurer le bon déroulement de la prestation. Ces frais seront à la charge du client, détaillés dans le contrat, et payables par le client. L’organisation du logement sera gérée par la photographe.
Article 7 : Droit de rétractation
En application de la loi Hamon et de l’article L221-5 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour se rétracter. Ce droit de rétractation est exclu lorsque la séance photo a eu lieu avant la fin du délai de 14 jours sur demande du client. Toute rétractation dans ces conditions entraînera le remboursement des éventuels paiements, arrhes ou acomptes versés par le client.
Article 8 : Problème technique et/ou accident
8.1 En cas de problème technique avec le matériel ou d’un accident survenant pendant la prestation et empêchant le photographe de mener à bien sa prestation, indépendamment de sa volonté, l’intégralité des paiements reçus sera remboursée, sans donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Si le client le souhaite et que les conditions matérielles le permettent, un report pourra être effectué avec une remise de 15% sur le report (sauf pour les reportages de mariage).
8.2 En cas de perte ou de détérioration des photos et vidéos avant leur livraison (cambriolage, incendie, dégât électrique, panne de disque dur ou carte mémoire), ne permettant plus la finalisation de la prestation initialement convenue, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
Article 9 : Force majeure et conditions climatiques
Est considéré comme force majeure tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible indépendant de la volonté des parties, rendant impossible l’exécution de la prestation. Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors que la force majeure est caractérisée. Dans ce cas, la photographe se réserve le droit d’annuler la prestation photographique. Une telle annulation ne pourra engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Dans le cadre d’un mariage, le photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation. L’intégralité des montants payés sera alors remboursée sans donner lieu à des dommages et intérêts.
La photographe et le client s’engagent à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais, avec confirmation par mail. Une nouvelle date sera planifiée d’un commun accord, sans frais supplémentaires pour une prestation identique à celle signée dans le devis. Si la photographe ne peut honorer le report du fait de son planning, le montant total de la prestation sera remboursé. Si le client ne souhaite pas de report, un remboursement total sera effectué.
9.1 Séances Aquatiques en Mer : Conditions Météorologiques
Dans le cas de conditions météorologiques n’impliquant pas un cas de force majeure, mais affectant la prestation (pluie, orage, neige, mauvaise visibilité de l’eau, etc.) sur le lieu de la prestation aquatique en mer, la photographe s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pour réaliser la prestation en toute sécurité, mais ne pourra être tenue responsable du résultat. La photographe se réserve le droit d’annuler la prestation en cours et de la reporter sans frais pour le client si elle estime que les conditions compromettent la qualité ou la sécurité. Aucun remboursement ne sera accordé si le client refuse de reporter la prestation.
9.2 Force majeur
Si la photographe se trouve dans l’impossibilité de réaliser la prestation convenue en raison de force majeure, de raisons de santé, d’accident, de décès, de grossesse ou d’hospitalisation (concernant sa personne ou un proche, ou en cas de COVID-19), le client aura le choix entre un remboursement de l’intégralité des sommes versées dans un délai de quatorze jours ou le report de la prestation sans frais supplémentaires dans un délai de six mois. Pour un reportage de mariage, le remboursement intégral des paiements reçus sera effectué dans un délai de quatorze jours.
Article 10 : Santé et assurance
10.1 Pour tout problème de santé grave empêchant l’exécution de la prestation, un report sera effectué dans un délai de six mois sur présentation d’un certificat médical. Si le client ne souhaite pas de report, seul l’acompte ne sera pas remboursé, sans certificat médical aucun remboursement ne pourra être réclamé. Pour un reportage de mariage, l’intégralité de la prestation sera remboursée.
10.2 En cas de COVID-19 (client positif ou cas contact), un certificat médical devra être fourni par mail pour permettre le report de la prestation. En l’absence de certificat, ni remboursement ni report ne pourront être réclamés. Si le client souhaite être remboursé plutôt que de reporter, seul l’acompte ne sera pas reversé.
Article 11 : RGPD
Les informations personnelles recueillies lors de la commande sont destinées exclusivement à la gestion de la clientèle et au suivi des réservations pour la bonne réalisation de la prestation. Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers. (Voir RGPD sur le site www.celyneroy.com).
Article 12 : Report, modifications et annulation
12.1 Report :
Quel que soit le motif de report cité dans les CGV, le client s’engage à trouver une nouvelle date en accord avec la photographe, dans les six mois suivant la date de report. Si aucune des propositions de la photographe n’est envisageable dans ce délai, aucun remboursement ne pourra être demandé. Si la photographe est dans l’incapacité de fournir une date dans les six mois, un remboursement total sera effectué dans le mois suivant la période de six mois.
12.2 Modification :
Toute demande de modification (date, lieu, heure) doit être formulée par écrit (mail) au plus tard 15 jours avant la prestation, sauf cas de force majeure, 1 mois avant la date de la prestation pour les mariages. Aucune modification ne sera acceptée si ce délai n’est pas respecté, et aucun remboursement ne sera accordé si le client ne peut honorer la prestation. La modification devra intervenir dans les six mois après la date initiale prévue.
12.3 Transport :
En cas de problèmes de transport (retard de train, annulation) justifiés pour les deux parties, la prestation fera l’objet d’un report dans les mêmes conditions (nouvelle date dans les six mois). Les éventuels frais supplémentaires seront à la charge du client. Sans justificatif, ni report ni remboursement ne pourront être réclamés.
12.4 Annulation :
Toute annulation par le client doit être demandée par écrit (mail contact@celyneroy.com) au plus tard 15 jours avant la prestation, 1 mois pour les prestations de mariage. Dans ce cas, seul l’acompte ne sera pas remboursé. Un report dans les six mois pourra être envisagé. Si une nouvelle date est fixée et qu’elle fait l’objet d’une nouvelle annulation de la part du client, aucune nouvelle programmation n’aura lieu et aucun paiement ne pourra être réclamé.
Article 13 : Droit applicable – Litiges
Les relations contractuelles entre les parties sont régies exclusivement par le droit français. Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales, ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises, notamment des tribunaux de Nice. En cas de litige, le client peut recourir à un médiateur de la consommation après l’échec d’une tentative de règlement amiable directement auprès de la photographe, conformément au code de la consommation. Des informations sont disponibles à ce sujet sur le site suivant : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur
Article 14 : Clauses dérogatoires aux CGV
Certaines prestations peuvent avoir des spécificités en matière de règlement, d’exécution ou d’annulation. Une dérogation aux CGV et des mentions spécifiques seront évoquées dans le contrat à l’article « dérogation CGV ». Dans ce cas, le contrat supplantera les présentes CGV.